L’appel des décisions des tribunaux arbitraux en matière fiscale

Abstract

L’arbitrage et un moyen alternatif de résolution des différends. En matière fiscal, au Portugal, l’arbitrage existe effectivement depuis juillet de 2011. En effet, nous avons un Régime Juridique de l’Arbitrage Fiscal qui a été approuvé par le décret-loi n °10/2011, du 20 janvier. Ce Régime permet l’appel des sentences du Tribunal Arbitral pour le Tribunal d’État que dans des situations très limités. Nous pensons que ces limitations à le droit d’appel des décision peut maitre en question le droit fondamental d’accès ao droit et au tribunaux qui ne sont pas uniquement les tribunaux étatiques, mais aussi les tribunaux arbitraux.