Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/11328/2195
Title: L’appel des décisions des tribunaux arbitraux en matière fiscale
Authors: Figueiras, Cláudia Sofia Melo
Keywords: MARL
Arbitrage
Appel
Issue Date: 2018
Citation: Figueiras, C. S. M. (2018). L’appel des décisions des tribunaux arbitraux en matière fiscale. PoLaR: Portuguese Law Review, 2(1), 49-64. Disponível no Repositório UPT, http://hdl.handle.net/11328/2195
Abstract: L’arbitrage et un moyen alternatif de résolution des différends. En matière fiscal, au Portugal, l’arbitrage existe effectivement depuis juillet de 2011. En effet, nous avons un Régime Juridique de l’Arbitrage Fiscal qui a été approuvé par le décret-loi n °10/2011, du 20 janvier. Ce Régime permet l’appel des sentences du Tribunal Arbitral pour le Tribunal d’État que dans des situations très limités. Nous pensons que ces limitations à le droit d’appel des décision peut maitre en question le droit fondamental d’accès ao droit et au tribunaux qui ne sont pas uniquement les tribunaux étatiques, mais aussi les tribunaux arbitraux.
URI: http://hdl.handle.net/11328/2195
Appears in Collections:IJP - Artigos em Revistas Nacionais / Papers in National Journals

Files in This Item:
File Description SizeFormat 
Article.pdf197.56 kBAdobe PDFView/Open


Items in DSpace are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.